Connaitre la règlementation des hébergements touristiques (Statuts, Impôts et taxe de séjour)

Participer à cette formation vous permettra de renforcer vos connaissances en droit du tourisme, droit du commerce, droit de la propriété intellectuelle… et assurément en droit fiscal et droit social afférents aux activités de loueurs de meublés de tourisme et/ou de chambres d'hôtes.

Et surtout d'anticiper, de gérer ou de réguler les éventuels conflits, et encore plus de répondre aux attentes de vos partenaires.

Contenu :

Maîtriser le régime applicable

• Faire le point sur les textes en vigueur et leur champ d'application
• Définir les conditions pour être hébergement touristique offert à la location
• Obligation, contrôles et sanctions en matière d'hébergement touristique : construction, sécurité, déclaration en mairie ou autorisation municipale, consommation…
• Le loueur de meublé professionnel et le loueur non professionnel
• La procédure volontaire de classement : déroulement, organismes accrédités...
• Les labels, marques, chartes…
• La fiscalité applicable aux meublés de tourisme et aux chambres d'hôtes
  • Le régime fiscal avantageux du loueur de meublés de tourisme et de CH
  • Les autres éléments fiscaux : TVA, IR/IS, CFE, taxe foncière et d'habitation, SACEM/SPRE, taxe audiovisuelle, taxe de séjour…
• La commercialisation des meublés et chambres d'hôtes par des intermédiaires : agents de voyages, prestataires de services, tours opérateurs, distributeurs, agent immobilier, etc.
• Annexer une prestation extérieure à la prestation de meublé ou CH et devoir être immatriculé auprès d'Atout France depuis le 1er juillet 2018 !

Analyser le contrat et les obligations du loueur

• Le contenu du contrat et le descriptif de l'hébergement
• Qualifier le contrat : définir son importance et l'approche à tenir en fonction du client étranger 
• L'offre contractuelle : définir le moment de formation du contrat et la réglementation applicable
• Les règles financières : arrhes, acompte, caution.
• Respecter l'obligation d'information
• Intégrer les dispositions spécifiques à la protection du consommateur 
• Faire le point sur les clauses abusives
• Décrypter les principaux problèmes liés à l'exécution du contrat en pratique

Zoom sur les obligations du loueur

• Les obligations du loueur : ses engagements contractuels , assurances , éviter les écueils et infractions dans le cadre d'opérations promotionnelles : concurrence déloyale , publicité trompeuse , etc. maîtriser les spécificités liées à la vente sur Internet
• Les obligations du client : tour d'horizon des services et prestations exigibles par le client , assurances , check-list des recours possibles en cas de manquement à leurs différentes obligations : paiement du prix , utilisation des lieux « en bon père de famille » , délit de grivèlerie , etc. 

Optimiser la gestion de vos contentieux

• Savoir bien réagir et s'organiser en cas de litige
• Maîtriser les différentes alternatives pour régler un litige.

Maîtriser le régime juridique et fiscal applicable : commun et spécifique à chaque activité (meublé de tourisme et CH).

Décrypter les relations contractuelles les plus courantes entre le loueur et le locataire.

Établir une cartographie des principaux risques de contentieux.

Optimiser la gestion des litiges.

Personnels en charge de la coordination des acteurs touristiques, de la commercialisation et de la promotion touristique, des visites des hébergements à classer ou à labelliser :

Loueurs pros et non-pros de meublé de tourisme et/ou de chambres d'hôtes

Niveau : Débutant / Intermédiaire

Avoir une expérience préalable ou avoir suivi des formations afférentes aux hébergements touristiques.

NIVEAU : INTERMEDIAIRE – AVANCE

MATERIEL A PREVOIR PAR LES STAGIAIRES :

• Convention avec les partenaires
• Contrat de location de meublé de tourisme et/ou de CH

Accueil en présentiel dans une salle dédiée – Les apprenants bénéficient d'un environnement propice à l'apprentissage.

Formation prévue pour un groupe de 5 à 12 personnes.

Mise à disposition en ligne de documents – Accès à des ressources pédagogiques après la formation pour un apprentissage continu.

Documents supports de formation – Matériel de formation projeté durant les sessions.

Supports de formation en ligne – Accès à des ressources pour approfondir les connaissances après la formation.

Alternance d'exposés participatifs et d'exercices pratiques et projets collectifs – Les participants mettent en pratique leurs connaissances à travers des exercices.

Feuilles de présence – Suivi de la participation des stagiaires.

Questions orales ou écrites – Des QCM seront utilisés pour évaluer les connaissances.

Questionnaire de positionnement – Évaluation diagnostic avant la validation de l'inscription.

Formulaires d'évaluation – Un questionnaire de satisfaction à chaud et une évaluation sommative pour suivre la progression des compétences.

Certificat de réalisation – Délivrance d'un certificat à la fin de la formation.

• Maîtriser le régime juridique et fiscal applicable : commun et spécifique à chaque activité (meublé de tourisme et CH)
• Décrypter les relations contractuelles les plus courantes entre le loueur et le locataire
• Établir une cartographie des principaux risques de contentieux
• Optimiser la gestion des litiges

L'accessibilité des locaux est garantie pour le public en situation de handicap, y compris pour les personnes à mobilité réduite. Les moyens techniques et pédagogiques peuvent être adaptés au public en situation de handicap.

Modalités à indiquer lors de l'inscription et définies en amont de la formation avec Cécile Bourdon : cecile@otb.bzh